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Assurance obligatoire · Loi Spinetta 1978

Assurance Dommage Ouvrage
en Martinique

Protégez votre construction pendant 10 ans. Obligatoire avant l'ouverture du chantier, la DO garantit une réparation rapide sans attendre l'expertise. Devis Kobalt en 48h.

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ORIAS 23007414Partenaire Kobalt AssurancesDevis en 48hMartinique · Guadeloupe · Guyane

Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage (DO) est une assurance obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Elle couvre les désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs pendant 10 ans après la réception des travaux.

Sa particularité : elle finance les réparations avant même la recherche des responsabilités. Vous êtes remboursé rapidement, votre assureur se retourne ensuite contre les constructeurs via leur garantie décennale.

En Martinique, la DO est particulièrement importante compte tenu des risques sismiques, cycloniques et de la nature des sols (argiles gonflantes, zones humides) qui peuvent générer des sinistres décennaux.

Ce que couvre la DO

  • Fissures structurelles affectant la solidité
  • Défauts d'étanchéité toiture et terrasse
  • Infiltrations par murs ou fondations
  • Désordres sur canalisations encastrées
  • Effondrements partiels ou risque d'effondrement
  • Vices cachés des éléments d'équipement indissociables
  • Dommages sur les fondations et sous-sols

Ne sont pas couverts : équipements dissociables, usure normale, défaut d'entretien, catastrophes naturelles (couvertes par votre MRH).

Qui doit souscrire une dommage ouvrage ?

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Particuliers

Construction de maison individuelle, villa, extension, surélévation, rénovation lourde.

🏢

Promoteurs & SCI

Immeubles collectifs, résidences, programmes mixtes logements + commerces.

🏗️

Entreprises

Bâtiments commerciaux, industriels, entrepôts, bureaux, locaux professionnels.

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Bailleurs sociaux

HLM, logements sociaux, opérations d'accession sociale à la propriété.

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Investisseurs DOM

Construction dans le cadre d'un investissement Girardin IS ou défiscalisation.

🔑

Marchands de biens

Achat-revente avec travaux importants touchant au gros œuvre ou à l'étanchéité.

Quel budget pour votre assurance DO ?

La prime est calculée sur le coût total des travaux TTC, honoraires inclus. Elle se situe généralement entre 1,5% et 4% selon votre profil et les garanties choisies.

Travaux TTC
150 000 €
2 250 € – 6 000 €
Maison individuelle standard
Travaux TTC
300 000 €
4 500 € – 12 000 €
Villa 4 chambres avec piscine
Travaux TTC
800 000 €
12 000 € – 32 000 €
Immeuble collectif / programme

Tarif exact selon votre programme : type de construction, terrain, garanties optionnelles (piscine, TRC, RCMO, CNR). Kobalt Assurances est notre partenaire référent pour les DOM-TOM.

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Souscrire votre DO en 4 étapes

01

Remplissez le questionnaire

Programme, adresse, surface, budget, planning. 5 minutes chrono.

02

Devis Kobalt en 48h

Nous préparons votre dossier et obtenons les tarifs de Kobalt Assurances.

03

Signature & paiement

Signature électronique YouSign. Prime payable comptant ou en fractionné.

04

Police émise avant ouverture

Vous recevez votre attestation DO avant le 1er coup de pelleteuse.

Questions fréquentes · Assurance DO Martinique

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire en Martinique ?
Oui. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L.242-1 du Code des assurances) rend l'assurance dommage ouvrage obligatoire pour tout maître d'ouvrage, particulier ou professionnel, qui fait réaliser des travaux de construction en Martinique comme en France hexagonale. Sans cette assurance, le maître d'ouvrage risque une amende et ne peut pas revendre le bien pendant 10 ans sans déclaration préalable.
Quelle est la différence entre dommage ouvrage et garantie décennale ?
La garantie décennale est souscrite par les constructeurs (artisans, entreprises du bâtiment). Le dommage ouvrage est souscrit par le maître d'ouvrage (vous, le client). La DO intervient en avance de frais et sans recherche de responsabilité pour réparer rapidement les sinistres couverts par la décennale. Elle se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.
Quand faut-il souscrire l'assurance dommage ouvrage ?
Impérativement AVANT l'ouverture du chantier. En pratique, nous recommandons de la souscrire au moins 3 à 4 semaines avant le début des travaux pour que la police soit émise à temps. Si les travaux démarrent sans DO, vous n'êtes plus couvrable.
Quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage en Martinique ?
La prime se situe généralement entre 1,5% et 4% du coût total des travaux TTC (honoraires inclus). Pour une maison de 300 000 € de travaux, comptez entre 4 500 € et 12 000 €. Le prix dépend du type de construction, du terrain (pente), des garanties optionnelles (piscine, TRC, RCMO) et de votre profil. Castel Capital AM vous obtient un tarif Kobalt en 48h.
Quels travaux sont couverts par la dommage ouvrage ?
Tous les travaux qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : construction neuve, rénovation lourde, extension, surélévation, réhabilitation. Elle couvre les désordres sur les fondations, la charpente, les murs porteurs, l'étanchéité, les canalisations encastrées, les éléments d'équipement indissociables. Elle ne couvre pas les équipements dissociables (volets, portes, revêtements de surface).
Peut-on souscrire une DO pour une maison individuelle en Martinique ?
Oui, c'est même le cas le plus fréquent. Castel Capital AM traite régulièrement des dossiers de maisons individuelles, villas, bungalows en Martinique, Guadeloupe et Guyane. Le montant minimum de travaux accepté par Kobalt est généralement de 80 000 €. Nous gérons aussi les résidences secondaires, les SCI familiales et les promoteurs.
Combien de temps dure la garantie dommage ouvrage ?
La DO couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle prend la suite de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale (2 ans). Passé ce délai, c'est votre assurance multirisque habitation qui prend le relais pour les sinistres courants.
Castel Capital AM peut-il gérer un sinistre dommage ouvrage ?
Oui. En cas de sinistre, vous nous contactez et nous constituons le dossier : déclaration dans les délais légaux (5 jours ouvrés pour dégâts apparents, 60 jours après réception pour les vices cachés), suivi de l'expertise, relance auprès de Kobalt pour obtenir le préfinancement rapide. L'assureur dispose de 60 jours pour vous proposer une indemnisation sans attendre la mise en cause des constructeurs.

Votre chantier commence bientôt ?

N'attendez pas le dernier moment. La police DO doit être émise avant l'ouverture du chantier. Castel Capital AM vous accompagne de A à Z avec notre partenaire Kobalt Assurances.

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Castel Capital AM · ORIAS 23007414 · Le Lamentin, Martinique